Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE / Chapitre Ier
Article L561-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 47
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[…] a reçu, délégation aux fins de signer « les décisions portant refus d'admission au séjour des ressortissants étrangers, ainsi que celles prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-3-1 ; L. 513-1 à L. 513-3 ; L. 521-1, L. 523-2 ; […] L. 533-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 551-1 et L. 551-2, L. 561-1 à L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », et « les décisions de placement en rétention administrative des ressortissants étrangers dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L. 555-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) » ; que, […]
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[…] Considérant que ces dispositions ont été intégralement transposées dans l'ordre juridique français par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et sont désormais codifiées aux articles L. 551-1 à L. 551-3 et L. 561-1 à L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir que le préfet du Nord, en ordonnant son placement en rétention administrative, a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du quatrième paragraphe de l'article 8 et de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2015, 14BX01938, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Aux termes de l'article L. 531-1 dudit code : « Par dérogation aux articles (…) L. 511-1 à L. 511-3, (…) l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, […] Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, […]
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