Article L561-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] a reçu, délégation aux fins de signer « les décisions portant refus d'admission au séjour des ressortissants étrangers, ainsi que celles prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-3-1 ; L. 513-1 à L. 513-3 ; L. 521-1, L. 523-2 ; […] L. 533-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 551-1 et L. 551-2, L. 561-1 à L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », et « les décisions de placement en rétention administrative des ressortissants étrangers dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L. 555-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) » ; que, […]

[…] Considérant que ces dispositions ont été intégralement transposées dans l'ordre juridique français par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et sont désormais codifiées aux articles L. 551-1 à L. 551-3 et L. 561-1 à L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir que le préfet du Nord, en ordonnant son placement en rétention administrative, a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du quatrième paragraphe de l'article 8 et de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;