Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour / Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Article R311-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 1
La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné(e) à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 311-13-1, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 611-1.
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Décisions • 48
[…] 335-005-01 […] 2. […] X s'est présenté en personne, conformément aux dispositions de l'article R. 331-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la préfecture le 10 septembre 2015 pour déposer une demande de carte de séjour temporaire dans le cadre du recours gracieux qu'il avait introduit le 8 juillet 2015 ; qu'à cette occasion, les services de la préfecture ont procédé, en application des dispositions de l'article R. 311-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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[…] – c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté contesté, dès lors que les articles R. 311-2-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas contraires à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la proportionnalité de la mesure de police contestée devant être appréciée au regard de la ou des finalités recherchées par le pouvoir réglementaire ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 3 novembre 2011, n° 1105679
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, […] qu'aux termes de l'article R. 311-4 du même code : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 311-2-1 du même code : « La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné(e) à la collecte, […]
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