Entrée en vigueur le 11 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 1
La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné(e) à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 311-13-1, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 611-1.
[…] 2. Aux termes de l'article R. 311-1, devenu l'article R. 431-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, […] pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. (…) ». Aux termes de l'article R. 311-2-1, devenu l'article R. 431-9, […] sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 611-1. ». Aux termes de l'article R. 311-2-2, devenu l'article R. 431-10, […]
[…] prévu à l'article R. 311 -13- 1 , […] des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R . 611- 1 » ; qu'aux termes de l'article D. 311 -18- 1 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, […] le tarif de la taxe est celui fixé au 2 du présent article […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente en date du 24 novembre 2015 ; […] Chouikhdevait justifier d'un visa de long séjour conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 311-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] présentée par voie postale en méconnaissance de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de ce document pour démontrer qu'une demande d'autorisation de travail avait été déposée par son employeur dans le respect des dispositions précitées des articles R. 5221-11 et R. 5221-12 du code du travail. […]