Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour / Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour
Article R311-13-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 2
Le titre de séjour est établi selon un modèle conforme au modèle prévu par le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers et son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008.
Il comporte les mentions énumérées au A de la section 2 de l'annexe 6-4 au présent code, et un composant électronique contenant les données à caractère personnel énumérées au A de la section 3 de la même annexe.
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[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 311-1 peuvent être relevées, […] aux fichiers et aux libertés. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 311-2-1 du même code : « La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné(e) à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 311-13-1, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, […] qu'aux termes de l'article R. 311-2-1 du même code : « La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné(e) à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 311-13-1, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, […]
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3. CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30 mai 2017, 16LY03071, Inédit au recueil Lebon
[…] – cette carte est limitée à dix années pour des raisons techniques compte tenu de ce que sa durée de validité n'est pas définie par cette directive 2007/38/CE, que ses spécifications techniques ont été alignées sur celles prévues par le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 modifié par le règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers conformément à l'article R. 311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il ressort que la durée de vie du composant électronique servant de stockage aux informations prévues à ce règlement est de dix ans ;
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