Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES / Chapitre unique / Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France / Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
Article R611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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Entrée en vigueur le 2 décembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 - art. 5
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[…] En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : — la décision est entachée d'une violation des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision est entachée d'une violation des articles R. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :
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[…] — est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai : — elle méconnait les dispositions de l'article R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire :
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 15 mars 2011, n° 09PA01020
[…] Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. […] Considérant que les moyens tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont assortis d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier la portée ;
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