Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES / Chapitre unique / Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France / Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition
Article R611-7-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4
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Décisions • 5
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.611-1-1, L.611-3, L.611-5 et R.611-1 à R. 611-7-4 ; […]
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[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.511-1, L. 611-3 et L. 611-5, R. 611-1 à R. 611-7-4 ; […]
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3. CNIL, Délibération du 9 mai 2017, n° 2017-151
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-3 à L. 611-6, R. 611-1 à R. 611-7-4, R. 611-8 à R. 611-15 ; […]
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Le décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (AGDREF) et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa complète les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (livre VI) pour y insérer de nouveaux cas de consultation des données alphanumériques et biométriques des applications AGDREF et VISABIO, […] d'identification ou de vérification de la régularité du séjour […] L'application AGDREF, régie par les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
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