Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente / Section 3 : Dispositions communes
Article L222-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 14
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
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Décisions • 172
[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour y ajoutant sur le moyen tiré de l'ineffectivié des droits, que M me Z A B C ne justifie, au visa de l'article L222-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ,d'aucune atteinte à ses droits ayant pu déposé une demande au titre de l'asile; et, sur le moyen tiré de la violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, […]
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[…] Il apparaît ainsi que M. C D E Z-A B n'a démontré d'aucune façon que l'irrégularité qu'il a invoquée, eût-elle été constituée, aurait eu pour effet de porter atteinte à ses droits au sens de l'article L 222-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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3. Cour d'appel de Paris, 26 mai 2014, n° 14/01635
[…] L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour […] X en déclarant la procédure irrégulière étant observé que le juge judiciaire doit pouvoir contrôler que l'étranger soumis à la procédure de l'article L611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est bien retenu dans un local distinct de celui des gardés à vue ; que cette obligation doit être actée en procédure, faute de vider les textes légaux de toute leur substance ; que les prescriptions de l'article L222-8 autorisent le juge à relever d'office une violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservations de formalités substantielles ; […]
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