Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente / Section 3 : Dispositions communes
Article L222-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 14
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
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Décisions • 172
[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Y n'allègue ni ne justifie au visa de l'article L222-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'aucune atteinte à ses droits ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.
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[…] La cour considère qu'il résulte de l'article L 222-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, ainsi, dès lors que le premier juge a constaté qu'aucune atteinte aux droits n'est caractérisée, il ne pouvait mettre fin à la mesure ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 4 janvier 2019, n° 19/00030
[…] recours qui a permis la notification dans les meilleurs délais des décisions et des voies de recours à l'intéressée ; qu'au surplus, à supposer une irrégularité constituée, M me Y Z ne justifie au visa de l'article L 222-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'aucune atteinte à ses droits, ayant demandé à bénéficier du jour franc; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée.
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