Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Chapitre III : Examen des recours
Article L733-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 99
Avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, la Cour nationale du droit d'asile peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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[…] Vu la décision n° 12006532-12006533 du 15 mai 2013, enregistrée le 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, avant de statuer sur les recours de M. B… A… et de M me D… C… épouse A… tendant à l'annulation des décisions du 31 janvier 2012 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de leur reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, a décidé, en application de l'article L. 733-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de transmettre les dossiers au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. (…). […] prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office ; qu'aux termes de l'article L. 733-3 du même code : Le président et les présidents de section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale ; qu'aux termes de l'article R. 733-16 du même code : Lorsque, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 26 février 2013, n° 1206604
[…] 335-03 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, […] jusqu'à ce que la cour statue. » ; qu'aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : « L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, […] qu'aux termes de l'article L. 733-3 du même code : « Le président et les présidents de section peuvent, par ordonnance, […]
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