Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 4 : Dispositions communes
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 53
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
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[…] Vu les articles L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] En application de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe du respect des droits de la défense, dès lors qu'une pièce de la procédure révèle que l'étranger a demandé à comparaître à l'audience, le juge doit s'assurer de sa présence, sauf à caractériser une circonstance insurmontable l'empêchant d'être entendu à l'audience. […] X Y au sens de l'article L552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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[…] Vu les articles L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] En application de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe du respect des droits de la défense, dès lors qu'une pièce de la procédure révèle que l'étranger a demandé à comparaître à l'audience, le juge doit s'assurer de sa présence, sauf à caractériser une circonstance insurmontable l'empêchant d'être entendu à l'audience. […] X Y au sens de l'article L552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 25 septembre 2019, n° 19/04795
[…] Dans ces conditions, il apparaît qu'il a été causé de ce chef une atteinte aux droits de M. X Y au sens de l'article L 552-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile et qu'il y a lieu de prononcer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens débattus à l'audience, que cette irrégularité emporte la mainlevée de la rétention administrative de l'intéressé.
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