Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre III : Conditions de la rétention / Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
Article R553-14-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 - art. 18
Cet agrément, qui est renouvelable, peut être accordé à cinq personnes par association. Il entraîne la délivrance d'une carte nominative permettant d'obtenir, lors de chaque visite, une autorisation d'accès au lieu de rétention.
Une même personne ne peut recevoir qu'un agrément.
Le ministre chargé de l'immigration peut retirer, par décision motivée, l'agrément délivré à un représentant d'une association.
L'agrément d'un représentant d'une association est retiré sur demande de celle-ci ou lorsque l'habilitation de l'association a été retirée ou a expiré.
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[…] Attendu qu'il invoque à cet égard d'une part l'absence d'habilitation des associations susceptibles de l'assister, d'autre part l'absence d'habilitation (en réalité d'agrément) individuelle de leurs membres en violation des dispositions de l'article R 553-14-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L'article R553-14-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne certes l'accès des représentants des associations habilitées aux lieux de rétention à un agrément individuel accordé par le ministre, pour une durée de un an renouvelable. Il n'est toutefois pas établi, ni même allégué, qu'un représentant d'une association choisie par Monsieur A B se soit vu refuser l'accès au centre de Lesquin. Il convient de rappeler à cet égard que la preuve d'une telle allégation incombe à son auteur.
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3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mai 2012, 352534
[…] d'une part, contre les deuxième alinéa de l'article R. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'article 7 du décret du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, […] d'autre part, contre les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 553-14-5 et le troisième alinéa de l'article R. 553-14-7 de ce code issu de l'article 18 du même décret ; que les conclusions du GISTI dirigées contre le deuxième alinéa de l'article R. 553-14-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et contre les premier et quatrième alinéas de l'article R. 553-14-7, […]
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