Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre III : Conditions de la rétention / Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
Article R553-14-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-676 du 24 juin 2014 - art. 6
Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des lieux de rétention à l'initiative du ministre chargé de l'immigration, avec les associations habilitées et les services de l'Etat concernés. Le compte rendu de cette réunion, établi conjointement, est rendu public.
Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police organise à intervalles réguliers des réunions sur le fonctionnement des lieux de rétention avec les associations ayant des représentants habilités à accéder aux lieux de rétention du département et les services concernés.
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[…] ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 03 janvier 2019 à Le conseiller délégué, Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la mesure d'éloignement frappant M. Z Y ; Vu l'arrêté de M. J DU PAS-DE-CALAIS plaçant en rétention administrative M. Z Y dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
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[…] DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 28 mars 2018 à 08 h 30 […] Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
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3. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 4 août 2019, n° 19/01379
[…] ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 04 août 2019 à La conseillère déléguée, Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la mesure d'éloignement frappant M. X Y ; Vu l'arrêté de M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS plaçant en rétention administrative M. X Y dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
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