Article R561-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] 12. Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué qui vise les articles L. 561-2 et R. 561-1 à R. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait notamment état de la circonstance que M. A-B fait l'objet d'une décision de remise aux autorités italiennes comporte l'énoncé suffisamment précis des considérations de faits et de droit qui le fondent ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté ne peut qu'être écarté ;

[…] 6. Considérant que les arrêtés contestés visent les articles L. 561-2, R .561-2 à R. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indiquent que M. et M me F… sont entrés irrégulièrement sur le territoire français et qu'ils disposent d'un domicile et présentent des garanties propres à prévenir qu'ils ne se soustraient à l'exécution de la mesure de remise aux autorités tchèques et que cette mesure conserve une perspective raisonnable d'exécution ; que les arrêtés indiquent en outre la durée et les conditions de l'assignation à résidence des intéressés ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une insuffisante motivation ne peut qu'être écarté ;