Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Chapitre Ier : Droit au séjour / Section 1 : Entrée en France
Article R121-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 3
Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 à tout ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas des 4° et 5° de l'article L. 121-1 :
1° Si, dans le pays de provenance, il est membre de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 121-1 ;
2° Lorsque, pour des raisons de santé graves, le ressortissant mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 121-1 doit nécessairement et personnellement s'occuper de cette personne avec laquelle il a un lien de parenté ;
3° S'il atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un ressortissant mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 121-1.
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[…] – M. C… n'étant pas lié par un lien matrimonial avec M me A…, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions du 1 de l'article R. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non l'article R. 121-1 alors inapplicable ; en vertu du 3° de l'article R. 121-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la qualité de membre de famille de M. C… ne pouvait être déduite du seul fait que ce dernier était titulaire d'un titre de séjour portugais, comme l'a pourtant estimé le tribunal, alors au surplus qu'il avait obtenu cette carte en raison de son mariage avec une ressortissante portugaise autre que M me A…, avec laquelle il n'établit d'ailleurs pas l'ancienneté de sa relation ;
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[…] dans les circonstances très particulières de l'espèce et alors même, d'abord, que le requérant ne peut être regardé comme remplissant les critères donnant droit, sur le fondement des dispositions des articles L. 121-1 (1°, 2° et 4°) et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de ressortissant de l'Union européenne, ensuite, que le père de M. A…, […]
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3. CAA de LYON, 1ère chambre, 26 septembre 2023, 22LY02736, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; […] Aux termes de l'article R. 121-1 du même code, […]
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