Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL / TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES / Chapitre unique / Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial

Article R421-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/09/2011

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R434-20 (V), Article R. 434-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Entrée en vigueur le 8 septembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 48

Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l'office.

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Entrée en vigueur le 8 septembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 48

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Lyon, 5 juillet 2016, n° 1308930

Rejet

[…] 335-01-03 […] qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 421-15-1 du même code : « Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l'office. » ; […]

Regroupement familial·
Maire·
Immigration·
Logement·
Famille·
Justice administrative·
Avis·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Vérification

2. Tribunal administratif de Melun, 9 juin 2016, n° 1509331

Annulation

[…] l'article L. 421 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. […] qu'aux termes de l'article R . 421 […]

Regroupement familial·
Maire·
Immigration·
Épouse·
Ressortissant·
Justice administrative·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Avis·
Commune

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