Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES / Chapitre unique

Article R571-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/01/2012

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : Article R. 733-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Entrée en vigueur le 30 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-113 du 27 janvier 2012 - art. 1

L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 571-3, est régie par les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 30 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-113 du 27 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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