Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : La carte de résident / Section 1 : Dispositions générales
Article L314-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1005 du 12 novembre 2013 - art. 6
La carte de résident portant la mention : " résident de longue durée-UE " délivrée à l'étranger en application de l'article L. 314-8-2 peut lui être retirée lorsqu'il perd la qualité de réfugié en application du F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du second alinéa de l'article L. 712-3. Elle peut également être retirée en cas d'obtention frauduleuse de cette qualité ou de cette protection.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 335-01-03 […] — le préfet de police a méconnu les dispositions des articles L. 314-5-1 à L. 314-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elles ne prévoient pas comme motif de retrait la rupture de la vie commune ;
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 25 juin 2015, n° 1502392
[…] M me B soutient que le signataire de l'arrêté n'était pas compétent à ce titre ; que l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas obtenu les titres de séjour en cause en usant de manœuvres frauduleuses ; que la reconnaissance de paternité ne fait pas partie des cas de retrait de la carte de résident énumérés aux articles L. 314-7 à L. 314-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle peut solliciter la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale dans la mesure où elle a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans ; […]
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