Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : La carte de résident / Section 1 : Dispositions générales
Article L314-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 28
La carte de résident portant la mention : " résident de longue durée-UE " délivrée à l'étranger en application de l'article L. 314-8-2 peut lui être retirée lorsqu'il perd la qualité de réfugié en application du F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-3. Elle peut également être retirée en cas d'obtention frauduleuse de cette qualité ou de cette protection.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 335-01-03 […] — le préfet de police a méconnu les dispositions des articles L. 314-5-1 à L. 314-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elles ne prévoient pas comme motif de retrait la rupture de la vie commune ;
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 25 juin 2015, n° 1502392
[…] M me B soutient que le signataire de l'arrêté n'était pas compétent à ce titre ; que l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas obtenu les titres de séjour en cause en usant de manœuvres frauduleuses ; que la reconnaissance de paternité ne fait pas partie des cas de retrait de la carte de résident énumérés aux articles L. 314-7 à L. 314-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle peut solliciter la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale dans la mesure où elle a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans ; […]
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