Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Dispositions fiscales
Article L311-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 63
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[…] les requérants soutiennent que la décision implicite par laquelle les services consulaires de l'ambassade de France à Tirana (Albanie) ont refusé la délivrance d'un visa long séjour à M me A méconnaît les articles L. 211-2, L. 311-17 et L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'une atteinte manifestement illégale est ainsi portée à la liberté fondamentale que constitue le droit de mener une vie familiale normale ; qu'il y a urgence dès lors que les requérants sont mariés, que l'état de santé de M. A impose la présence à ses côtés de son épouse et que la séparation entre les deux époux entraîne des frais élevés ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : /…/ 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 11 décembre 2008, 07VE02455, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention « étudiant ». […] l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-17 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. » ; […]
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