Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
Article L313-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2014
Est créé par : Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 10
La présente sous-section n'est pas applicable à Mayotte.
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Décisions • 32
[…] — la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-16, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît en outre le 2° du même article et l'article R. 313-16, 2° du même code ;
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[…] M. D…, ressortissant turc né le 20 mai 1960, serait selon ses déclarations entré en France en 2005.Le 19 janvier 2018, il a sollicité un titre de séjour « visiteur » sur le fondement de l'article L. 313-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 2012, n° 1212689
[…] Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger qui a déposé plainte ou témoigné contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. […] que, dès lors, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen ainsi énoncé par M. […]
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