Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE / Chapitre unique
Article L331-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2014
Est créé par : Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 12
Le présent titre n'est pas applicable à Mayotte.
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Décisions • 7
[…] Considérant que pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 331-2, le préfet de Seine-et-Marne a, par un arrêté n°2001/DDAF/SAAF/12 du 24 janvier 2001 relatif à la fixation de l'unité de référence pour le département de Seine-et-Marne, fixé cette unité à 80 hectares pour la polyculture-élevage et a prévu, […] et 90 centiares, inférieure au seuil de 120 hectares fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles ; qu'elle n'était, ainsi pas soumise à autorisation préalable sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 331-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, […]
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[…] ● le préfet ne pouvait, sans erreur de droit, procéder au retrait de sa carte au regard des dispositions de l'article « L. 331-2 » du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a été victime de violences conjugales le 4 avril 2008 ayant entraîné une incapacité de quinze jours, lesquelles faisaient obstacle au retrait, et qu'il devait préalablement rechercher les circonstances qui l'ont amenée à quitter le domicile conjugal ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 18 mars 2014, n° 1206173
[…] 04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-4 du même code : « (…) L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […]
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