Article L331-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] Considérant que pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 331-2, le préfet de Seine-et-Marne a, par un arrêté n°2001/DDAF/SAAF/12 du 24 janvier 2001 relatif à la fixation de l'unité de référence pour le département de Seine-et-Marne, fixé cette unité à 80 hectares pour la polyculture-élevage et a prévu, […] et 90 centiares, inférieure au seuil de 120 hectares fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles ; qu'elle n'était, ainsi pas soumise à autorisation préalable sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 331-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, […]

[…] ● le préfet ne pouvait, sans erreur de droit, procéder au retrait de sa carte au regard des dispositions de l'article « L. 331-2 » du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a été victime de violences conjugales le 4 avril 2008 ayant entraîné une incapacité de quinze jours, lesquelles faisaient obstacle au retrait, et qu'il devait préalablement rechercher les circonstances qui l'ont amenée à quitter le domicile conjugal ;