Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre III : Conditions de la rétention / Section 2 bis : Intervention des personnes morales / Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative
Article R553-14 bis du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 9
Les dispositions des articles R. 553-13 et R. 553-14 ne sont pas applicables à Mayotte. Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative dans ce département bénéficient d'actions d'accueil, d'information, d'aide à l'exercice de leurs droits, de soutien moral et psychologique et, le cas échéant, d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ.
Pour concourir aux actions et à l'aide définies à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat à Mayotte conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales.
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[…] Considérant que cet article exclut l'application à Mayotte des articles R. 553-13 et R. 533-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et insère dans ce code un article R. 553-14 bis aux termes duquel : « Les dispositions des articles R. 553-13 et R. 553-14 ne sont pas applicables à Mayotte. […]
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2. CADA, Avis du 14 avril 2016, Préfecture de Mayotte, n° 20160977
[…] ou, à défaut, par voie postale, des documents suivants concernant le lot n° 1 du marché public ayant pour objet la mise en œuvre des dispositions des articles L553-6 et R553-14 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), pour l'exercice, au sein du centre de rétention administrative (CRA) de Pamandzi, à compter du 1 er octobre 2015, […]
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