Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire
Article L214-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 2
Commentaires • 6
L. 224-1 du code de la sécurité intérieure), destinée à éviter que des français radicalisés rejoignent des théâtres d'opérations de groupements terroristes et l'interdiction administrative du territoire (art. L. 214-1 à L. 214- 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA), dont l'objet est, symétriquement, d'éviter que des ressortissants étrangers en provenance de telles zones pénètrent sur le territoire national pour y perpétrer des actes terroristes. La loi n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel. […] K…, n° 390642) qui, par une décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015, a déclaré l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] N°2002446/6-1 5 prévues à l'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne faisant l'objet d'une mesure restrictive de voyage, […] 12° Les étrangers qui font l'objet d'une interdiction administrative du territoire, prononcée en application des articles L. 214-1 ou L. 214-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 13° Les personnes qui font l'objet d'une interdiction de séjour dans tout ou partie d'un département en application du 3° de l'article 5 de la loi n° 55- 385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou tout membre de la famille d'une telle personne peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 2 mai 2023, n° 2200041
[…] prévues à l'article L . 213- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] prononcée en application des articles L . 214 - 1 ou L . 214 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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