Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire
Article L214-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 2
Tout ressortissant étranger non mentionné à l'article L. 214-1 peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.
Commentaires • 4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ................................... 5 - Article L. 214-1 ................................................................................................................................... 5 - Article L. 214-2 ................................................................................................................................... 5 - Article L. 214-3 ................................................................................................................................... 5 - Article L. 214-4 ......... […] En cas de méconnaissance de l'interdiction de transport par une entreprise de transport, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Audience du 4 février 2022 Décision du 18 février 2022 ___________ 26-06-02 26-07-05-02 C […] N°2002446/6-1 5 prévues à l'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne faisant l'objet d'une mesure restrictive de voyage, interdisant l'entrée sur le territoire ou le transit par le territoire, […] 12° Les étrangers qui font l'objet d'une interdiction administrative du territoire, prononcée en application des articles L. 214-1 ou L. 214-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Lire la suite…- Fichier·
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[…] — il est entaché d'un défaut de motivation ; — il est entaché d'erreur de fait ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 214-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 2 mai 2023, n° 2200041
[…] aux termes de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " I. – Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale. […] des éléments sérieux de nature à établir que leur présence en France constituerait une menace pour l'ordre public susceptible de justifier que l'accès au territoire français leur soit refusé dans les conditions prévues à l'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] prononcée en application des articles L. 214-1 ou L. 214-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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