Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE / Chapitre Ier : La qualité de réfugié
Article L711-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 3
Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues aux sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée.
La même section F s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées.
Commentaires • 5
C'est ce que rappelle le second alinéa de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile2, qui entérine l'interprétation du champ d'application de cette clause donnée par le Haut-commissariat aux réfugiés lui-même3 et transpose par ailleurs l'article 12 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 20114. […] du complice qui, sans commettre lui-même les actes criminels, a 1 Principes directeurs sur la protection internationale – Application des clauses d'exclusion : article 1F de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, HCR/GIP/03/05, 4 septembre 2003, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 1. Il résulte des dispositions de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables que le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens du a) du F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, ou qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies, au sens du c) du même F.
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[…] Selon les stipulations du 2° du paragraphe A de l'article 1 er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, […] Aux termes de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues aux sections D, E ou F de l'article 1 er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 juin 2022, 447538, Publié au recueil Lebon
[…] 4.En second lieu, aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, […] au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés ; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. « Aux termes de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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Les organisations requérantes demandaient l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 janvier 2021 et celle de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les art. L. 551-1 à L. 551-6 dudit code. […]
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