Article L812-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New-York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ». Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « () Le terme » apatride « désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation () ».

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 1 er , paragraphe 1, […] le terme ''apatride'' désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1 er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. […] Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 812-1, […]