Article L812-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] 335-03 […] 6. Aux termes de l'article L.812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1 er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. ». Aux termes de l'article L.812-3 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. Aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'office. »

[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride. […] Aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'office » ; que la décision attaquée qui vise les stipulations du 1 er paragraphe de l'article 1 de la convention de New York du 28 septembre 1954 et les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]