Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Chapitre Ier : Missions

Article L721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2015

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-12 (V)

Entrée en vigueur le 31 juillet 2015

Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 7

L'office établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est créé par :	LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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Décisions • 347

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1. Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 10 août 2022, n° 2201844

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 4. […] Il vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrivent les conditions d'entrée et de séjour de M me D sur le territoire français. […]

Territoire français·
Départ volontaire·
Pays·
Défaut de motivation·
Asile·
Justice administrative·
Destination·
Annulation·
Éloignement·
Aide

2. CAA de NANCY, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 23NC01209, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 12. M me B ne produit aucun élément pour établir qu'elle serait personnellement menacée en Algérie. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

Territoire français·
Justice administrative·
Vie privée·
Enfant·
Convention internationale·
Tribunaux administratifs·
Atteinte disproportionnée·
Pays·
Erreur·
Asile

3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 31 janvier 2022, 21PA02133, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] – elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour en Géorgie et qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé dans son pays d'origine ;

Étrangers·
Territoire français·
Départ volontaire·
Droit d'asile·
Réfugiés·
Apatride·
Pays·
Délai·
Séjour des étrangers·
Liberté fondamentale

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