Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Chapitre III : Examen des demandes d'asile / Section 4 : Demandes de réexamen
Article L723-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 11
Les conditions et les délais d'instruction des demandes d'asile dont l'office est saisi sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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[…] En vertu de l'article L. 723-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « l'office peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : / 1° Le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant à compter de la remise de son attestation de demande d'asile ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office (…) », ce délai étant fixé à vingt et un jours par l'article R. 723-1 du même code. […] En ce qui concerne l'arrêté du 17 août 2018 fixant la date de début d'expérimentation prévue par le décret du 23 mai 2018 :
Lire la suite…- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
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[…] — cet arrêté méconnaît le caractère suspensif que les dispositions des articles L. 723-15 à L. 723-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attachent à sa demande de réexamen jusqu'à la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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3. Tribunal administratif d'Amiens, Ju4, 29 décembre 2023, n° 2301943
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le caractère suspensif que les dispositions des articles L. 723-15 à L. 723-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attachent à sa demande de réexamen jusqu'à la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;
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