Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Chapitre III : Examen des recours
Article L733-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 17
Commentaires • 3
[…] s'était vu reconnaître le statut de réfugié ; par une décision du 23 juin 2016, le directeur général de l'OFPRA a mis fin à son statut sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui vise le cas où existent des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'État. […] le Gouvernement a expressément précisé, à l'article L. 532-11 qui remplacera l'article L. 733-1-1, les motifs susceptibles de justifier le huis clos devant la CNDA en transposant purement et simplement le CJA2. […] Vous en viendrez alors à la seconde QPC, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 733-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les débats devant la Cour nationale du droit d'asile ont lieu en audience publique après lecture du rapport par le rapporteur. […]
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Article L. 733-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoyant la possibilité pour le président de la formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) de décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si les circonstances de l'affaire l'exigent ( ).,,, […]
Lire la suite…- 733-1-1 du ceseda)·
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 6 juillet 2020, 20BX00516, Inédit au recueil Lebon
[…] – elle méconnaît le droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est pas satisfait par la possibilité de demander au juge administratif, dans un court délai de 48h, alors qu'il ne maîtrise pas la langue française, […] Enfin la décision contestée le prive de la possibilité d'être entendu personnellement par la Cour nationale du droit d'asile en méconnaissance des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-1-1, L. 733-5 et R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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Il reproche aussi au tribunal de ne pas s'être prononcé sur sa demande tendant à ce que l'audience se tienne hors la présence du public, comme le permet l'article L. 731-1 du code de justice administrative1, par dérogation à l'article L. 6 selon lequel « les débats ont lieu en audience publique ». […] Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public ». […] L. 733-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (le huis-clos y étant au demeurant de droit si le requérant le demande) ; sur ces dispositions v. 2/7, 12 février 2021, M. […]
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