Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Article L311-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 16
L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident.
Dans l'attente de la délivrance de la carte de résident, l'étranger a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 314-4.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de la carte de résident.
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[…] termes de l'article L . 751- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la même loi : « L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre VII et a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu à l'article L . 311 […]
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[…] M me A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de la convoquer afin de lui délivrer le récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article L. 311-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quarante-huit heures a' compter de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2102888 du 5 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande.
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3. Conseil d'État, 19 juillet 2018, 422065, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte de l'instruction qu'en raison des dysfonctionnements du service des étrangers de la préfecture de Mayotte, M me B… n'a pas été en mesure, malgré la reconnaissance de sa qualité de réfugié, de déposer une demande de carte de résident et d'obtenir le récépissé prévu à l'article L. 311-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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