Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile / Section 1 : Dispositif national d'accueil
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 13 (V)
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, si sa demande relève de la compétence de cet Etat.
Les personnes morales qui assurent la gestion du lieu d'hébergement peuvent exiger le versement d'une caution, dans des conditions définies par arrêté. Le montant de la caution est restitué à la sortie du lieu d'hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné au même article L. 744-3 à titre exceptionnel et temporaire.
Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné audit article L. 744-3 prend fin, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peuvent demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.
La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire.
Commentaires • 10
[…] Notons qu'il existe une variante du référé mesures utiles prévu par l'article L. 744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que « lorsque, après une décision de rejet définitive (d'une demande d'asile), le délai de maintien dans un lieu d'hébergement (…) prend fin, l'autorité administrative compétente peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu'il soit enjoint à […] #8217; article L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner.
Lire la suite…En second lieu, le juge du référé contractuel doit également annuler une telle concession, lorsque cela lui est demandé sur le fondement des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 551-18 du CJA, ou prendre l'une des autres mesures mentionnées à l'article L. 551-20 dans l'hypothèse où, si un recours en référé précontractuel a été formé, l'autorité concédante n'a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 ou ne s'est pas conformée […] L. 1237-5 et L. 1237-8 du code du travail. […] En effet, si, aux termes de l'art. L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les demandeurs d'asile ont droit, […]
Lire la suite…Décisions • 135
[…] — il a qualité pour agir en vertu de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;
Lire la suite…- Centre d'accueil·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Juge des référés·
- Hébergement·
- Tribunaux administratifs·
- Séjour des étrangers·
- Femme·
- Logement·
- Force publique
[…] elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, la décision de la Cour nationale du droit d'asile ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé et son absence de ressources constituent des circonstances exceptionnelles impliquant le maintien de son hébergement d'urgence. M. C. a présenté un mémoire, enregistré le 8 février 2019, postérieurement à la clôture
Lire la suite…- Immigration·
- Droit d'asile·
- Hébergement·
- Apatride·
- Réfugiés·
- Centre d'accueil·
- Séjour des étrangers·
- Notification·
- Justice administrative·
- Recours contentieux
3. Tribunal administratif de Marseille, 8 mars 2016, n° 1601567
[…] — il a qualité pour agir en vertu de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;
Lire la suite…- Juge des référés·
- Centre d'accueil·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Femme·
- Désistement·
- Hébergement·
- Logement
[…] Notons qu'il existe une variante du référé mesures utiles prévu par l'article L. 744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que « lorsque, après une décision de rejet définitive (d'une demande d'asile), le délai de maintien dans un lieu d'hébergement (…) prend fin, l'autorité administrative compétente peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu'il soit enjoint à […] #8217; article L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner.
Lire la suite…