Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE / Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
Article L752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 29
Lorsqu'une protection au titre de l'asile a été octroyée à une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tant que ce risque existe et tant que l'intéressée est mineure, lui demande de se soumettre à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation. L'office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation.
Aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l'asile. Il ne peut être mis fin à ladite protection à la demande des parents ou des titulaires de l'autorité parentale tant que le risque de mutilation sexuelle existe.
L'office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la santé, pris après avis du directeur général de l'office, définit les modalités d'application du présent article et, en particulier, les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l'examen mentionné au premier alinéa.
Commentaires • 5
Décision • 1
1. CAA de NANCY, 2ème chambre, 18 juin 2020, 18NC03372, Inédit au recueil Lebon
[…] Il produit au soutien de ses allégations un certificat médical du 3 janvier 2019 qui atteste de séquelles de mutilations sexuelles subies par sa conjointe originaire de l'Etat d'Edo au Nigéria. […] Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir l'OFPRA sur le fondement de l'article L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile afin de solliciter la protection au titre de l'asile pour sa fille mineure en raison des risques de mutilation sexuelle dont il se prévaut. […]
Lire la suite…- Étrangers·
- Asile·
- Nigeria·
- Enfant·
- Territoire français·
- Pays·
- Liberté fondamentale·
- Stipulation·
- Excision·
- Convention européenne