Article L753-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] 2. Aux termes de l'article L. 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé en application de l'article L. 712-1 qui se trouve toujours sous la protection de l'office peut se voir délivrer un document de voyage dénommé » titre d'identité et de voyage « l'autorisant à voyager hors du territoire français. […]

[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : – le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 753-2 et L. 753-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – l'agent ayant procédé à la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires n'était pas compétent en violation de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; – le préfet a enfreint le principe de la présomption d'innocence posé à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;