Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Chapitre III : Examen des demandes d'asile / Section 4 : Demandes de réexamen
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 11
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'office si celui-ci n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si celle-ci est saisie.
Commentaires • 15
Décisions • 166
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 723-15 du même code : « Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 723-15, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à une nouvelle demande d'enregistrement auprès du préfet compétent. » ; […]
Lire la suite…- Enregistrement·
- Demande·
- Domiciliation·
- Tribunaux administratifs·
- Associations·
- Droit d'asile·
- Refus·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Agrément
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine. (…) Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, […]
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Étranger·
- Réfugiés·
- Demande·
- Enregistrement·
- Apatride·
- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Éloignement·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 21 juillet 2023, n° 2211173
[…] Aux termes de l'article L. 743-1 du même code : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, […] Aux termes de l'article L. 731- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, […] L. 723-1 à L. 723-8, […] L. 723-15 et L. 723-16. […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Réfugiés·
- Apatride·
- Territoire français·
- Justice administrative·
- Séjour des étrangers·
- Notification·
- Protection·
- Aide juridictionnelle·
- Aide