Article L744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 13 (V)

Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, de sortie de ce lieu et de changement de lieu sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 744-2 et en tenant compte de la situation du demandeur.

Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile :

1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code.

Les demandeurs d'asile accueillis dans les lieux d'hébergement mentionnés aux 1° et 2° du présent article bénéficient d'un accompagnement social et administratif.

Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer pour des motifs d'ordre public à la décision d'admission d'un demandeur d'asile dans un lieu d'hébergement. Dans ce cas, l'office est tenu de prendre une nouvelle décision d'admission. L'office s'assure de la présence dans les lieux d'hébergement des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure.

Les normes minimales en matière d'accompagnement social et administratif dans ces lieux d'hébergement sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret vise à assurer une uniformisation progressive des conditions de prise en charge dans ces structures.

Un étranger qui ne dispose pas d'un hébergement stable et qui manifeste le souhait de déposer une demande d'asile peut être admis dans un des lieux d'hébergement mentionnés au 2° avant l'enregistrement de sa demande d'asile. Les décisions d'admission et de sortie sont prises par l'office en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
23 textes citent l'article

Commentaires10


1Du nouveau sur la prime covid-19 dans le sanitaire, le social et le médico-social
www.houdart.org · 19 juin 2020

[…] Les agents relevant de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, de centres provisoires d'hébergement, de résidences hôtelières à vocation sociale, de résidences sociales « pension de famille », de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile visés aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles, au troisième alinéa de l'article L. 631-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction […] et de l'habitation, ainsi qu'à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2Covid-19 : primes exceptionnelles dans la fonction publique
www.officioavocats.com · 25 mai 2020

[…] Centres provisoires d'hébergement (article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles) ; […] 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] #8217;article L. 322-21 du code de l'action sociale et des familles, mais aussi les résidences hôtelières à vocation sociale de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation, il s'agit nécessairement d'établissements ou de services privés.

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3Réfugiés Et Apatrides - Domiciliation Par Les Associations Des Demand []
M. François-Michel Lambert · Questions parlementaires · 28 mai 2019

Actuellement la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 dispose que « le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement au sens de l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». […]

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Décisions123


1Conseil d'État, 29 octobre 2019, 435228, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […] en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. (…) ». L'article L. 744-5 de ce code dispose que : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. […]

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2CAA de LYON, 5ème chambre, 16 décembre 2021, 21LY00713
Rejet

[…] 3. En vertu, d'autre part, de l'article R. 741-1 du même code, lorsqu'un étranger, […] conformément à l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 relatif notamment aux pouvoirs des préfets. Aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article R. 743-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article L. 743-1. / Le renouvellement de l'attestation de demande d'asile relève du préfet du département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4 ». […]

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3Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2019, n° 1803774/6-2
Rejet

[…] 1. A B C D 1 . Aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: < Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. (…)». L'article L. 744-3 de ce code dispose que : « Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, de sortie de ce lieu (…) sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, (…) Sont des lieux

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Documents parlementaires262

Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…
Certaines dispositions seront d'application immédiate et s'appliqueront, selon les cas, et comme précisé à l'article 41 du projet de loi, aux demandes, aux décisions ou aux situations postérieures à la publication de la loi. D'autres seront d'application différée à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, notamment parce qu'elles nécessiteront d'être précisées par un décret en Conseil d'Etat. Tel est en particulier le cas des dispositions concernant les demandes d'asile irrecevables et des dispositions sur l'aménagement du recours juridictionnel. Les dispositions du 1° de l'article 9 … Lire la suite…
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