Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre III : Refus d'entrée
Article R213-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 2
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : (…) 3° (…) la demande d'asile est manifestement infondée. […] que l'article R. 213-2 dudit code prévoit que : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, […] l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 723-5 à R. 723-9 (…) » ; […]
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[…] il a été fait recours à un interprétariat par téléphone, et à 16h09 la notification des droits et obligations lui a été faite, sans qu'il résulte de ces mentions une quelconque incohérence qui ferait nécessairement grief à l'intéressée et, sur le second moyen tiré de la violation de l'article R213-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'administration justifie avoir transmis cette demande sans délai le jour même à 16h42, et qu'ainsi, aucune irrégularité n'est caractérisée, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 3 septembre 2016, n° 1613464
[…] 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès verbal de notification des droits et obligations du demandeur d'asile en date du 27 août 2016 que M. C D a été effectivement informé à cette date, par le truchement d'un interprète en langue espagnole, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande ; que dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;
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