Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention / Section 1 : Présentation de la demande d'asile
Article R556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 7
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Décisions • 124
[…] La requérante soutient que : — l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence, d'une erreur manifeste d'appréciation, du défaut d'examen de sa situation, d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit ; — cet arrêté méconnaît le droit au recours effectif, ainsi que les dispositions des articles R. 741-2, R. 741-4 et R. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2016, M me X maintient ses conclusions et moyens et demande, en outre, l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2016 par lequel la préfète de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. La requérante soutient que :
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[…] — la décision contestée viole les dispositions des articles R. 741-2, R. 741-4 et R. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 25 juillet 2016, n° 1600845
[…] — elle méconnait les dispositions des articles R. 741-2, R. 741-4 et R. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet ne justifie pas lui avoir communiqué les informations relatives à la procédure d'asile, notamment le guide du demandeur d'asile ; il a été privé d'une garantie substantielle ;
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