Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention / Section 3 : Droits des demandeurs d'asile
Article R556-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 7
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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2016, 16MA00700, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, que l'article 8 de ladite directive a prévu que, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II, dont fait partie l'article 12 sus-évoqué, […] conformément à ces dispositions, un régime particulier a pu être institué, pour l'instruction des demandes d'asile déposées en rétention, par les articles L. 556-1 et L. 556-2, R. 556-1 à R. 556-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article R. 556-1 du même code prévoit que : « L'étranger maintenu en centre ou local de rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, […]
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