Article R712-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] Considérant que les articles L 313-13 et du 8° de l'article L 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient qu'un titre de séjour est attribué de plein droit à un étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article 712-1 de ce code ; que, dès lors que le statut de réfugiée a été refusé à M me X Y et qu'elle n'a pas obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, elle ne remplissait pas la condition fixée pour obtenir un titre de séjour en application de ces dispositions et le préfet a pu lui en refuser un sans commettre d'erreur de droit ;

[…] 4.Aux termes de l'article 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 512-1 : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : / () / c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe, et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ».