Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Chapitre III : Examen des demandes d'asile / Section 4 : Demandes de réexamen
Article R723-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 15
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] – en application des articles R. 723-15 à R. 723-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A… ne pouvait solliciter qu'un réexamen de sa demande d'asile et seul l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides pouvait décider de statuer selon la procédure normale ;
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Territoire français·
- Réfugiés·
- Tribunaux administratifs·
- Étranger·
- Pays·
- Droit d'asile·
- Attestation
2. CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 20 juillet 2017, 17LY02006, Inédit au recueil Lebon
[…] – qu'en application des articles R. 723-15 à R. 723-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A… ne pouvait solliciter qu'un réexamen de sa demande d'asile et que seul l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides pouvait décider de statuer en procédure normale ;
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Réfugiés·
- Apatride·
- Tribunaux administratifs·
- Droit d'asile·
- Jugement·
- Annulation·
- Sérieux