Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Chapitre III : Examen des demandes d'asile / Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Article R723-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 15
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[…] – elle méconnaît les dispositions des articles L. 743-1 et L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] 3. L'article R . 723 -19 de ce code précise que : « I – La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (…) / III.-La date de notification de la décision […]
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[…] – elle méconnaît les dispositions des articles L. 743-1 et L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] 3. L'article R . 723 -19 de ce code précise que : « I – La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (…) / III.-La date de notification de la décision […]
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29 novembre 2021, 20MA04692, Inédit au recueil Lebon
[…] à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] – la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 743-1 et de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que l'étranger demandeur d'asile conserve, à la date de la décision attaquée, […] Aux termes de l'article R. 723-21 du même code en vigueur à la date de l'arrêté querellé : « Le directeur général de l'office fait connaître le caractère positif ou négatif de la décision de l'office ou, en cas de recours, […]
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