Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Article R741-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 17
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[…] N°1902259 2 * le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'information dans une langue qu'il comprend en violation des dispositions de l'article 12-1 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 dite « directive procédure » et de l'article 5 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 dite « directive accueil », dispositions transposées à l'article R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger présente sa demande auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] 4° S'il est hébergé par ses propres moyens, l'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile (…) » et qu'aux termes de l'article R. 741-5 du même code : « Lorsque l'étranger n'a pas fourni l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 741-3 ou lorsque ses empreintes relevées en application du même article sont inexploitables, […]
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3. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 6 octobre 2017, n° 17/02025
[…] Vu l'appel interjeté par M. C D E X par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 octobre 2017 ; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : […] Aux termes de l'article R741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
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