Article R741-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger présente sa demande auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] 4° S'il est hébergé par ses propres moyens, l'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile (…) » et qu'aux termes de l'article R. 741-5 du même code : « Lorsque l'étranger n'a pas fourni l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 741-3 ou lorsque ses empreintes relevées en application du même article sont inexploitables, […]

[…] N°1902259 2 * le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'information dans une langue qu'il comprend en violation des dispositions de l'article 12-1 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 dite « directive procédure » et de l'article 5 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 dite « directive accueil », dispositions transposées à l'article R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;