Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Article R741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 17
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (…) / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, […] Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2 » ; qu'aux termes de l'article R. 741-4 du même code : « Après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-3, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : « Lorsque l'étranger se trouve dans le cas prévu aux 5° ou 6° de l'article L. 743-2, le préfet peut prendre à son encontre une décision de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile. ». […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2019, n° 1902259
[…] N°1902259 2 * le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'information dans une langue qu'il comprend en violation des dispositions de l'article 12-1 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 dite « directive procédure » et de l'article 5 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 dite « directive accueil », dispositions transposées à l'article R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] le 6° de l'article L. 743-2 dispose que le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, […]
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