Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile / Section 1 : Dispositif national d'accueil / Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile
Article R744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 20
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[…] Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté de Madame la Préfète du Pas de Calais plaçant en rétention administrative M. […] et estime que la nécessité de la rétention ne peut résulter de l'absence de document de voyage valide alors que le règlement de Dublin prévoit la délivrance d'un document de voyage ; qu'il soutient également qu'il ne peut lui être reproché son absence de résidence effective alors qu'en application des articles 744-1 et 744-5 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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[…] PROCÈS-VERBAL Le vendredi 17 février 2017, à16 h 05, devant Nous, H I, conseiller délégué, délégué par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de F G, greffier, en présence de Kelly HEMPEL greffier stagiaire, a comparu : […] Il soutient également qu'il ne peut lui être reproché son absence de résidence effective alors qu'en application des articles 744-1 et 744-5 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartenait à l'autorité préfectorale de lui trouver un lieu d'hébergement. […] Sur la notification des droits en violation de R. 556-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
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3. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 19 février 2017, n° 17/00367
[…] Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté de Madame la Préfète du Pas de Calais plaçant en rétention administrative M. […] et estime que la nécessité de la rétention ne peut résulter de l'absence de document de voyage valide alors que le règlement de Dublin prévoit la délivrance d'un document de voyage ; qu'il soutient également qu'il ne peut lui être reproché son absence de résidence effective alors qu'en application des articles 744-1 et 744-5 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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