Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile / Section 1 : Dispositif national d'accueil / Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile
Article R744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 20
1° Le cahier des charges des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile ;
2° Le contrat de séjour signé entre le gestionnaire de ces lieux d'hébergement et les demandeurs d'asile accueillis ;
3° Le règlement de fonctionnement des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] 7. Considérant que l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donne compétence au ministre chargé de l'asile pour fixer par arrêté le cahier des charges des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le ministre de l'intérieur n'aurait pas eu compétence pour fixer, par la circulaire attaquée, les cahiers des charges de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile ne peut qu'être écarté ;
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[…] 095-02-06-02 […] 1. – M me B X Y, de nationalité congolaise (République démocratique du Congo), bénéficie, après avoir conclu le 23 septembre 2013 le contrat de séjour mentionné à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel est un « document-type », d'un hébergement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Nice. […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 16 novembre 2018, n° 18/05188
[…] VU les articles L.111-7, L.111-8, L.511-1 à L. 513-5 et L.551-1 à L.554-3, ensemble les articles R.551-1 à R.552-24 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; […] L'hépatite B n'étant pas a priori une maladie grave au sens de l'article 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut être considéré que l'arrêté de rétention est insuffisamment motivé en ce qu'il ne mentionne pas l'hépatite B signalée sans autre précision lors de son audition par les policiers.
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