Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile / Section 1 : Dispositif national d'accueil / Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile

Article R744-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2015

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2021 sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-6 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-16 (V)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 20

Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, toute absence injustifiée et prolongée, tout comportement violent et tout manquement grave au règlement du lieu d'hébergement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet du département dans lequel se situe le centre.

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 744-5, les actes contraires à l'ordre public sont constatés par le préfet du département dans lequel est domiciliée la personne hébergée.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 20

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 28 mars 2017, n° 16/02266

Infirmation

[…] Pour soutenir la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, l'association Tarmac fait valoir en premier lieu que la loi n° 2015-1166 du 29 juillet 2015 a fait l'objet d'un décret d'application le 21 septembre 2015 -décret 2015-925- lequel a créé les articles R. 744-11 et R. 744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, […] dans sa version applicable, disposait : 'Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile en possession de l'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

Asile·
Immigration·
Associations·
Personnes·
Lieu·
Séjour des étrangers·
Centre d'accueil·
Aide·
Centre d'hébergement·
Tribunal d'instance

2. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 24 juillet 2018, 17VE02584, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] notifiée le 16 mars 2017, contre laquelle il a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; que M. B… a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur le fondement de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a été hébergé au centre d'accueil d'urgence pour demandeurs d'asile à partir du 10 décembre 2014 puis, à compter du 1 er juillet 2016, […] le gestionnaire du lieu d'hébergement a, en application de l'article R. 744-11 dudit code, signalé à l'OFII cette violation du règlement et procédé à l'exclusion immédiate du centre de

Cada·
Centre d'accueil·
Immigration·
Droit d'asile·
Hébergement·
Tribunaux administratifs·
Justice administrative·
Séjour des étrangers·
Allocation·
Bénéfice

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